Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Les réparations locatives

En application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de locaux d’habitation, l’entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire, tandis que les gros travaux doivent être assurés par le propriétaire.

La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives ressort du décret du 26 août 1987.

Il en résulte que sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables à ces réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives :

• L’entretien courant des jardins privatifs (nettoyage, taille, élagage, remplacement d’arbustes)

• Le dégorgement des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières

• Le graissage des gonds et charnières, les réparations des poignées de portes, gonds, crémones et espagnolettes

• La réfection des mastics des vitrages et le remplacement des vitres détériorées, ainsi que des cordons, poulies ou lames de stores

• Le graissage des serrures et verrous, et le remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées

• Le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons (menus raccords de peintures et tapisseries, remplacement d’éléments de revêtement, tels que faïence, mosaïque, rebouchage de trous)

• L’entretien courant des parquets, moquettes et autres revêtements de sol (encaustiquage, entretien de la vitrification, remplacement de lames de parquet abîmées, raccord de moquette en cas de taches ou de trous)

• Le remplacement de plinthes, baguettes et moulures ou de tablettes de placards

• Le dégorgement des canalisations d’eau, remplacement de joints et de colliers

• L’entretien courant des robinets et gaz siphons et ouvertures d’aération

• La vidange de fosse sceptique et fosse d’aisances

• Le remplacement des pistons, boîte à eau, clapets et joints des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauterie, remplacement des joints et flotteurs des chasses d’eau

• Le nettoyage des dépôts de calcaire des éviers et appareils sanitaires, le remplacement des tuyaux flexibles de douche

• Le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, coupe-circuit et fusibles, ampoules et tubes lumineux, baguettes ou gaines de protection

• L’entretien courant et menues réparations des appareils d’équipement électroménagers

• Le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Le contrat de location peut prévoir que le locataire se chargera de certaines réparations, autres que les strictes réparations locatives, en contrepartie d’une remise de loyer.

Par ailleurs, des réparations normalement locatives peuvent être à la charge du bailleur, en cours de bail, lorsqu’elles sont dues à la vétusté des équipements.

Si le locataire estime qu’il appartient au bailleur d’assumer le coût de certains travaux, il doit le mettre en demeure de les effectuer à ses frais, car si le locataire les fait faire lui-même, il prend le risque de ne pas être remboursé.