Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Le logement social

Les immeubles construits par les organismes d’HLM en vue de leur location, sont attribués en fonction des ressources du candidat ou de la famille du candidat ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés annuellement.

La location HLM est étroitement règlementée par le Code de la Construction et de l’Habitation, qui prévoit une application partielle de la loi du 1er septembre 1948 (principalement en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux et le droit de reprise, le mode de calcul de la surface corrigée, le montant du dépôt de garantie), de la loi du 6 juillet 1989 (à l’exception des dispositions concernant la cession et la sous-location, la durée du contrat et sa résiliation, le congé, les charges récupérables) et des dispositions du Code Civil (réparations locatives).

La demande d’attribution

La demande d’attribution de logement, soumise à un enregistrement départemental, peut être reçue par :

• les organismes HLM eux-mêmes,

• les sociétés d’économies mixtes (SEM) disposant d’un patrimoine locatif conventionné pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés, avec le concours financier de l’Etat,

• les services de l’Etat désignés par le Préfet pour être lieux d’enregistrement,

• les communes ou groupements de communes compétents ayant décidé par délibération d’être lieux d’enregistrement.

Les logements sont attribués, par priorité aux personnes :

• privées de logement,

• logées de manière précaire,

• logées dans un logement insalubre,

• en proie à des difficultés économiques et sociales,

• faisant partie d’une catégorie définie par le règlement départemental,

• les femmes enceintes,

• les chefs de famille monoparentaux, les jeunes, les personnes handicapées.

La demande d’attribution de logement est valable pendant un an à compter de son enregistrement.

Un mois au moins avant la date d’expiration de cette validité, le service, organisme ou personne morale ayant procédé à l’enregistrement de la demande doit notifier au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant l’expiration de ce délai.

L’attribution des logements est prononcée par une commission créée par chaque organisme d’HLM.

L’offre de logement indique le délai (10 jours minimum) accordé au bénéficiaire pour faire connaître sa décision, le défaut de réponse équivalent à un refus.

Vous pouvez consulter sur Infologement.org toutes les offres de logements sociaux des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte à partir de la page d'accueil.