Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Le Loca-Pass

Le dispositif Loca-Pass évite au locataire de payer le dépôt de garantie et assure le propriétaire que ses loyers lui seront payés, dans la limite de 18 mois de loyers et charges locatives (36 mois pour les logements conventionnés).

Le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), verse les fonds correspondants au dépôt de garantie directement au bailleur ou au locataire.

Lorsque le locataire quitte les lieux, le bailleur doit restituer les fonds au CIL et, s’il retient une partie du dépôt de garantie pour couvrir une remise en état du logement, le locataire doit rembourser le CIL dans un délai de 10 jours.

Le CIL peut également se porter caution en s’engageant à payer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire, dans la limite des mensualités ci-dessus mentionnées.

Le locataire aura alors trois ans pour rembourser le CIL.

Ce dispositif s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, étudiants en recherche ou en situation d’emploi jusqu’à la fin du premier contrat à durée déterminée, aux étudiants titulaires d’une bourse d’Etat sous certaines conditions, aux jeunes en formation professionnelle, et aux salariés dont l’entreprise cotise au 1% logement.

Pour bénéficier du dispositif Loca-Pass, vous devez vous adresser au CIL le plus proche de votre domicile ou au Centre Gestionnaire du 1% logement dont dépend votre entreprise.