Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Documents à fournir

Avant de retenir un candidat à la location, le propriétaire s’efforce de vérifier que le candidat à la location présente des garanties suffisantes.

Le propriétaire peut ainsi réclamer différents documents au candidat locataire tels que ses trois derniers bulletins de salaire, son dernier avis d’imposition, une attestation de son employeur, les trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé...

La loi du 17 janvier 2002 interdit toutefois au bailleur de demander la production des documents suivants :

• photographie d’identité,

• carte d’assuré social,

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,

• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

En pratique, le locataire est généralement considéré comme "solvable", lorsque le montant de ses revenus représente environ trois fois le montant du loyer, charges comprises.

Par ailleurs, outre les garanties ainsi demandées au locataire, le propriétaire exige le plus souvent qu’une tierce personne se porte caution solidaire.