Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’est qu’une faculté et non pas une obligation.
Si le contrat ne prévoit pas cette clause, aucun dépôt de garantie
n’est exigible.
En revanche, si le contrat de location détermine un dépôt de garantie, celui-ci
est régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer
en principal, mais aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si
le bailleur exige le paiement du loyer trimestriellement et d’avance.
Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur à l’origine de
la location, et doit être restitué dans un délai maximal de deux
mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes
qui resteraient dues au bailleur, soit au titre du loyer, soit au
titre des charges justifiées.
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt et est invariable pendant
toute la durée de vie du bail.
Si le bailleur ne restitue pas son
dépôt de garantie au colocataire dans le délai de deux mois de la
remise des clés, le montant du dépôt de garantie produit intérêt
au taux légal au profit du locataire.
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