Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Les charges récupérables

Outre le paiement du loyer, les locataires sont tenus au règlement des charges récupérables dont la liste est déterminée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Les charges récupérables sont classées en huit rubriques :

I - Ascenseur et monte charges,

II - Installations collectives d’eau froide, d’eau chaude, de chauffage,

III - Installations privatives de chauffage, de production d’eau chaude et distribution d’eau chaude,

IV - Parties communes intérieures aux bâtiments,

V - Espaces extérieurs,

VI - Hygiène,

VII - Equipements des bâtiments,

VIII - Impôts et redevances.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 limite la récupération de ces charges aux dépenses d’entretien et de menues réparations, de même que les frais générés par les antennes de radio diffusion ou certaines prestations de service.

La régularisation annuelle

Le paiement des charges récupérables donne en général lieu au versement d’une provision mensuelle par les locataires, puis par une régularisation annuelle qui est réalisée en général au début de l’année qui suit l’année écoulée.

Lorsque le propriétaire bailleur procède à la régularisation annuelle des charges récupérables sur les locataires, il doit communiquer à ces derniers la liste des dépenses classée par catégorie de charges et tenir à la disposition de ses locataires les pièces justificatives pendant une durée d’un mois à compter de l’envoi du décompte des charges récupérables.